Amendement n° 1342 · Article 7
De Sandrine Dogor-Such (Rassemblement National) · déposé le 22/05/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Dogor-Such, Mme Auzanot, M. Barthès, Mme Blanc, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, M. de Lépinau, M. Dessigny, M. Dragon, M. Frappé, Mme Galzy, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Jaouen, Mme Hamelet, M. Houssin, Mme Laporte, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Loir, Mme Martinez, M. Meizonnet, Mme Mélin, M. Muller, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Ranc,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Explique à la personne les effets juridiques du suicide assisté et de l’euthanasie au regard des effets successoraux du décès de la personne et du bénéfice des dispositions des articles 132‑7 du code des assurances et 223‑9 du code de la mutualité. »
Exposé sommaire
La possibilité d’une multiplication d’abus de faiblesse induits par ce dispositif législatif exige l’introduction de garde fous en amont de la procédure.
Cosignataires (39)
Bénédicte Auzanot, Christophe Barthès, Christophe Bentz, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Frédéric Boccaletti, Frédéric Cabrolier, Roger Chudeau, Annick Cousin, Jocelyn Dessigny, Nicolas Dragon, Thierry Frappé, Stéphanie Galzy, Florence Goulet, Daniel Grenon, Michel Guiniot, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Timothée Houssin, Catherine Jaouen, Alexis Jolly, Hélène Laporte, Laure Lavalette, Julie Lechanteux, Gisèle Lelouis, Hervé de Lépinau, Christine Loir, Marie-France Lorho, Michèle Martinez, Nicolas Meizonnet, Joëlle Mélin, Serge Muller, Julien Odoul, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Laurence Robert-Dehault, Anaïs Sabatini, Emmanuel Taché