Amendement n° 1326 · Article 6
De Mathieu Lefèvre (Renaissance) · déposé le 22/05/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Lefèvre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« aux termes de ses directives anticipées ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles le renoncement aux soins est une condition nécessaire à l'aide à mourir.