Amendement n° 1325 · Article 16
De Anne-Laure Blin (Les Républicains) · déposé le 22/05/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Blin, M. Ray, M. Juvin, M. Hetzel, M. Breton, Mme Corneloup, Mme Serre et M. Gosselin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Un établissement de santé peut refuser que l’aide active à mourir, l’euthanasie et le suicide assisté soient pratiqués dans ses locaux. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’appliquer au projet de loi la clause de conscience collective des établissements de santé prévalant pour l’IVG.
Il s'agit donc d'inscrire clairement dans la loi la possibilité pour tout établissement de santé, de ne pas procéder à toute aide active à mourir, à des euthanasies et à des suicides assistés.
Cosignataires (7)
Xavier Breton, Josiane Corneloup, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Nicolas Ray, Nathalie Serre