Amendement n° 1309 · TITre II
De Delphine Lingemann (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 22/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Lingemann, M. Martineau et Mme Desjonquères
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’intitulé du titre II, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Exposé sommaire
« Mal nommé les choses est ajouter aux malheurs du monde ». Cet amendement vise à qualifier plus précisément « l’aide à mourir » en la nommant « aide active à mourir » car elle s’accompagne d’un acte.
Si l’on se réfère aux 3 définitions du mot « acte » tels que précisé dans le Larousse, cette précision apparaît nécessaire :
« 1. Manifestation concrète de l'activité volontaire de quelqu'un, considérée en tant que fait objectif et accompli »
« 2. Toute action humaine adaptée à une fin, de caractère volontaire ou involontaire, attitude ou disposition d'esprit à l'égard de quelqu'un, de quelque chose »
« 3. Intervention, décision émanant d'un groupe de personnes investi d'une autorité, et prise en vertu de sa compétence »
C’est pourquoi il convient de rajouter cette notion et de parler d’aide active à mourir, expression plus représentative du processus qui consiste en un suicide assisté et en une euthanasie.