Amendement n° 1308 · Article 4
De Delphine Lingemann (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 22/05/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Lingemann et M. Blanchet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante :
« Les directives anticipées doivent faire apparaître l’obligation de les déposer dans le dossier médical partagé. »
Exposé sommaire
En imposant le fait de conserver les directives anticipées dans le dossier médical partagé, les soignants ont un accès automatique à ces dernières. Mais cela suppose que les personnes remplissant leurs directives anticipées soient informées de l’obligation de le déposer dans leur dossier médical partagé.