Amendement n° 1302 · Article 8
De Delphine Lingemann (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 22/05/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Lingemann
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans le cadre d’une procédure collégiale telle que définie par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
Exposé sommaire
Il convient de rappeler la nécessité d’examiner les conditions prévues à l’article 6 dans le cadre d’une procédure collégiale telle que défini par la loi de 2016.