Amendement n° 1292 · Article 11
De Thomas Ménagé (Rassemblement National) · déposé le 22/05/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Ménagé, Mme Auzanot, Mme Blanc, M. Chenu, M. Gillet, Mme Grangier, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Jaouen, M. Rambaud, Mme Ranc, Mme Robert-Dehault, M. Schreck et M. Taché de la Pagerie
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Lorsque celle‑ci n’est pas en mesure d’y procéder physiquement, l’administration est effectuée, à sa demande, soit par une personne volontaire qu’elle désigne lorsqu’aucune contrainte n’y fait obstacle, soit par le professionnel de santé présent. »
Exposé sommaire
Cet amendement revient à la rédaction initiale de l'alinéa 8 de l'article 11 du projet de loi.
Si « l'aide à mourir » est légalisée, son résultat doit rester celui d'un choix libre, éclairé et responsable. L'extension de la possibilité du recours à un tiers pour administrer la substance létale ne paraît donc pas opportune et ce recours doit rester une exception justifiée par l'impossibilité physique d'y procéder.
Cosignataires (13)
Bénédicte Auzanot, Sophie Blanc, Sébastien Chenu, Yoann Gillet, Géraldine Grangier, Catherine Jaouen, Laure Lavalette, Julie Lechanteux, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Laurence Robert-Dehault, Philippe Schreck, Emmanuel Taché