Amendement n° 1291 · Article 11
De Thomas Ménagé (Rassemblement National) · déposé le 22/05/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Ménagé, Mme Auzanot, Mme Blanc, M. Chenu, M. Frappé, M. Gillet, Mme Grangier, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Jaouen, M. Rambaud, Mme Ranc, Mme Robert-Dehault, M. Schreck et M. Taché de la Pagerie
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Lorsque celle-ci n’est pas en mesure d’y procéder physiquement, elle peut désigner une personne chargée d’effectuer cette administration dans les conditions fixées à l’alinéa suivant. »
Exposé sommaire
Amendement de cohérence
Le rôle des tiers, qu'ils soient proches ou soignants, est d'accompagner la personne en fin de vie. Ils doivent être amenés à lui donner la mort dans le moins de cas possible et uniquement dans des cas se justifiant par des circonstances spécifiques.
Cet amendement vise à revenir à l'esprit initial du texte, qui créait un équilibre fondé sur la liberté et la responsabilité du patient demandant le bénéfice de l'aide à mourir, en précisant clairement que l'administration de la substance létale par un tiers est une exception liée à une incapacité physique d'y procéder.
Cosignataires (14)
Bénédicte Auzanot, Sophie Blanc, Sébastien Chenu, Thierry Frappé, Yoann Gillet, Géraldine Grangier, Catherine Jaouen, Laure Lavalette, Julie Lechanteux, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Laurence Robert-Dehault, Philippe Schreck, Emmanuel Taché