Amendement n° 1287 · Article 8
De Thomas Ménagé (Rassemblement National) · déposé le 22/05/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Ménagé, Mme Auzanot, M. Chenu et M. Gillet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s'assurer que tous les patients bénéficient du même délai de réflexion, indépendamment de l'interprétation subjective de la dignité par le médecin. Il garantit donc une application équitable et uniforme de la loi pour tous les patients.
Au surplus, la suppression de cette possibilité d'abréger le délai renforce la sécurité juridique de la procédure dans la mesure où elle élimine le risque de contentieux basés sur des perceptions divergentes de la dignité, rendant la loi plus robuste contre d'éventuelles contestations.
Une décision aussi grave que celle de recourir à l'aide à mourir doit être prise avec une prudence maximale : maintenir un délai fixe permet donc de s'assurer que la décision du patient résulte d'une réflexion approfondie et que son consentement est pleinement éclairé.