Amendement n° 1280 · Article 6
De Thomas Ménagé (Rassemblement National) · déposé le 22/05/2024
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- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Ménagé, Mme Auzanot, M. Chenu et M. Gillet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
Exposé sommaire
En se concentrant uniquement sur les maladies en phase terminale et en réservant l'aide à mourir aux patients en phase terminale, cet amendement vise à se prémunir de potentielles dérives. Il vise donc à ce que la loi précise que l'aide à mourir est réservée aux cas où le patient est dans la dernière étape de sa maladie, ce qui peut être perçu comme une condition plus stricte et plus appropriée que celle introduite par le texte tel qu'il a été voté en commission spéciale.
Au surplus, les termes « phase avancée » peuvent être interprétés de manière variable selon les maladies et les professionnels de santé. En supprimant ces mots, l'amendement élimine donc une source potentielle d'ambiguïté et de variations dans l'interprétation de la loi. Si l'objectif principal de la loi est d'offrir une aide à mourir aux patients dont la fin de vie est imminente et inévitable, se concentrer uniquement sur la phase terminale est donc cohérent.
Les patients en phase terminale ayant un pronostic plus clair et défini, ceci réduira les risques de demandes prématurées ou inappropriées.