Amendement n° 1273 · Article 4
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 22/05/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
L'alinéa 7 vise à introduire dans les directives anticipées la possibilité de demander à recourir à une euthanasie ou un suicide assisté en cas de perte de conscience de manière irréversible.
Cet alinéa est problématique pour au moins deux raisons :
- d'une part il fait référence à une aide à mourir qui, au niveau de l'article 4, n'est pas légalisée ;
- d'autre part parce que la rédaction des directives anticipées peut se faire très en amont d'un état de santé dégradé ; état de santé qui pourrait conduire la personne en fin de vie à changer de point de vue et à préférer renoncer à ses directives anticipées initiales tout en oubliant, par exemple, de procéder à la modification nécessaire à la prise en compte de sa nouvelle volonté.