Amendement n° 1272 · Article 3
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 22/05/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la dixième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« confiance »,
insérer les mots :
« majeure, libre d’accepter ou de refuser cette charge ».
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est double :
- préciser que la personne de confiance doit être majeure ;
- et que son consentement est requis.
Au regard des débats en commission, ces précisions ne sont pas superflues...