Amendement n° 1256 · Article 1er bis
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 22/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« déterminé par décret »
les mots :
« compatible avec son état de santé ».
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est de se rapprocher au plus près de la situation personnelle et individuelle du patient en fin de vie qui sollicite une prise en charge palliative. Ce délai ne peut, par évidence, être précisé par décret au risque d'être complément déconnecté de l'état de santé du patient. C'est pourquoi, il convient de préférer la rédaction de cet alinéa proposé ici.