Amendement n° 1254 · Article 1er bis
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 22/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Les agences régionales de santé sont chargées »
les mots :
« L’État, à travers les agences régionales de santé, est chargé »
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est de rappeler que c'est bien l'Etat qui garantit le droit aux soins palliatifs et qu'il ne saurait se "cacher" derrière les ARS.