Amendement n° 1253 · Article 11
De Bruno Fuchs (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 22/05/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Fuchs, Mme Maud Petit, M. Le Gendre et Mme Tanzilli
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – La personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir, ses proches, ainsi que le personnel médical, au domicile ou en établissement de santé peuvent recourir gratuitement à un accompagnement psychologique.
II. – L’article 19 de la présente loi ne s’applique pas au I du présent article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à aider la prise en charge financière de l’accompagnement psychologique des personnes, les proches et le personnel médical investis dans le recours à une procédure d’aide à mourir.
Pour garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est prévu que l’article 19 ne s’applique pas lorsque la manifestation de la volonté est exprimée par l’intermédiaire de directives anticipées ou par une personne de confiance. L’intention n’est toutefois pas d’exclure la prise en charge du droit à l’aide à mourir. Le Gouvernement est donc appelé à lever le gage par un sous-amendement.
Cet amendement est issu des travaux de la Commission spéciale « fin de vie » du Parlement citoyen de la 6e circonscription du Haut-Rhin animés par le Dr. Pascal Moritz.