Amendement n° 1245 · Article 5
De Anne-Laurence Petel (Renaissance) · déposé le 22/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Petel, M. Dussopt, Mme Dordain, Mme Peyron, Mme Brugnera, M. Fait, Mme Iborra, Mme Dupont, M. Giraud, M. Rousset, Mme Violland, M. Cormier-Bouligeon, M. Buchou et Mme Lemoine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder »,
les mots :
« lorsqu’elle le décide ».
Exposé sommaire
La rédaction actuelle de l'alinéa, qui impose à la personne de s'administrer elle-même la substance létale sauf si celle-ci n'est pas en mesure d'y procéder physiquement apparait trop restrictive car elle équivaut à imposer le suicide assisté aux malades en fin de vie dès lors qu'ils sont aptes physiquement. Or, il apparait important de ne pas considérer seulement l'aptitude physique mais aussi l'aptitude psychologique de la personne, et ainsi lui permettre de bénéficier de l'aide à mourir par l'intervention d'un tiers si elle le souhaite.
L'amendement que nous proposons a donc pour but de laisser le choix à la personne de s'administrer elle-même la substance létale ou de le faire par le professionnel de santé ou une personne majeure qu'elle désigne.
Cosignataires (13)
Anne Brugnera, Stéphane Buchou, François Cormier-Bouligeon, Ingrid Dordain, Stella Dupont, Olivier Dussopt, Philippe Fait, Joël Giraud, Monique Iborra, Patricia Lemoine, Michèle Peyron, Jean-François Rousset, Anne-Cécile Violland