Amendement n° 1244 · Article PREMIER
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 22/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 13.
Exposé sommaire
La troisième phrase du premier alinéa du I de l’article L. 1111‑2 du code de la santé publique dispose "Elle (la personne) est également informée de la possibilité de recevoir, lorsque son état de santé le permet, notamment lorsqu'elle relève de soins palliatifs au sens de l'article L. 1110-10, les soins sous forme ambulatoire ou à domicile.
La nouvelle rédaction proposée à l'alinéa 13 de cet article vise à associer les soins d'accompagnement, c'est-à-dire entendu ici comme étant l'euthanasie et le suicide assisté, aux soins palliatifs dans "les soins" que le patient pourrait recevoir. Or l'euthanasie et le suicide assisté visent à donner la mort à un patient et ne peuvent donc être entendus comme étant des soins.
Il convient donc de supprimer cet alinéa qui prête à confusion.