Amendement n° 1242 · Article 8
De Bruno Fuchs (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 22/05/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Fuchs, Mme Petel et Mme Tanzilli
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, l’obligation de confirmation n’est pas requise lorsque la personne dont la demande initiale avait été acceptée au cours des trois derniers mois est dans le coma. L’article 19 de la loi n° du relative à l'accompagnement des malades et à la fin de vie ne s’applique pas au présent alinéa. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à dispenser de réitération une personne ayant fait une demande d’aide à mourir depuis moins de 3 mois, sous réserve que celle-ci ait été acceptée, qui se retrouverait dans l’incapacité de formuler la confirmation demandée du fait de son état (par exemple un coma profond).
Pour garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est prévu que l’article 19 ne s’applique pas lorsque la manifestation de la volonté est exprimée par l’intermédiaire de directives anticipées ou par une personne de confiance. L’intention n’est toutefois pas d’exclure la prise en charge du droit à l’aide à mourir. Le Gouvernement est donc appelé à lever le gage par un sous-amendement.
Cet amendement est issu des travaux de la Commission spéciale « fin de vie » du Parlement citoyen de la 6e circonscription du Haut-Rhin animés par le Dr. Pascal Moritz.