Amendement n° 1225 · Article 11
De Nicolas Ray (Les Républicains) · déposé le 22/05/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Ray, M. Juvin, M. Le Fur, M. Dubois, M. Cordier, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Bazin et M. Emmanuel Maquet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et qu’elle est apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ; »
Exposé sommaire
Le jour de l'administration de la substance létale, le médecin est chargé de vérifier que la personne confirme qu’elle veut procéder à cette administration.
Or, rien ne permet de s'assurer que la personne exprime, à ce moment là, sa volonté de façon libre et éclairée.
C'est pourquoi le présent amendement charge le médecin qui encadre l'administration de la substance létale de vérifier également que la personne est apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée.
Cosignataires (8)
Thibault Bazin, Sylvie Bonnet, Hubert Brigand, Pierre Cordier, Francis Dubois, Philippe Juvin, Marc Le Fur, Emmanuel Maquet