Amendement n° 1214 · Article 20
De Anne-Laure Blin (Les Républicains) · déposé le 22/05/2024
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Blin, M. Juvin, M. Hetzel, M. Breton, Mme Corneloup, Mme Serre et M. Gosselin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de supprimer la clause de rétroactivité applicable aux contrats d'assurance décès.
En effet, l'application rétroactive de cette disposition est inappropriée, étant donné que les contrats d'assurance décès conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n'ont pas été soumis à l'analyse d'un questionnaire médical.
De plus, à long terme, cette mesure pourrait entraîner une augmentation des coûts financiers de ces contrats, en raison de l'accès élargi des personnes présentant un pronostic vital engagé à court et moyen terme à la souscription.
Cosignataires (6)
Xavier Breton, Josiane Corneloup, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Nathalie Serre