Amendement n° 1203 · Article 16
De Anne-Laure Blin (Les Républicains) · déposé le 22/05/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Blin, M. Hetzel, M. Breton, Mme Corneloup, Mme Serre et M. Gosselin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et lui communiquer le nom des professionnels de santé disposés à participer à cette mise en oeuvre ».
Exposé sommaire
La clause de conscience est un droit des professionnels de santé. Toutefois, l’obligation de communiquer le nom d’un confère prêt à participer à l’acte contrevient à cette clause d’une certaine façon en limitant cette liberté de conscience.
Cosignataires (5)
Xavier Breton, Josiane Corneloup, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Nathalie Serre