Amendement n° 1202 · Article 8
De Justine Gruet (Les Républicains) · déposé le 22/05/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Gruet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« sept ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier le délai de réflexion de deux jours à une semaine.
Le délai actuel de réflexion de 48 heures est très court pour confirmer son choix.
D'autres actes médicaux imposent des délais supérieurs à 48h sans que ces actes médicaux n'entraînent la mort de la personne.
Maintenir le délai à 48h serait difficilement compréhensible.
Tel est le sens de cet amendement.