Amendement n° 1196 · Article 6
De Justine Gruet (Les Républicains) · déposé le 22/05/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Gruet, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques et M. Dubois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s'assurer que le consentement soit libre et éclairé.
Il s'agit de la formule consacrée en cas de don d'organe dans la procédure prévue à l'article L1231-1 du code de la santé publique.
Le législateur, en s'assurant que le consentement de la personne est recueilli par le président du tribunal judiciaire ou du magistrat qu'il désigne, évite de faire incomber cette responsabilité aux médecins mais à des professionnels ayant l'habitude de contrôler la légalité des critères.