Amendement n° 1195 · Article 6
De Justine Gruet (Les Républicains) · déposé le 22/05/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Gruet, Mme Valentin, M. Ray, M. Vermorel-Marques et M. Dubois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir refusé une prise en charge adaptée en soins palliatifs dans le lieu de son choix, sans que ce refus soit lié à l’impossibilité de le mettre en place de manière effective ; ».
Exposé sommaire
L'information sur les soins palliatifs est majeure.
Le Projet de loi sur l'aide active à mourir ne doit pas être une proposition par défaut.
De nombreux départements sont encore dépourvus d'Unités de Soins Palliatifs; il convient dans ces conditions de veiller à ce que ce Projet de loi ne permette pas de recourir à l'aide à mourir faute de moyens alloués aux soins palliatifs.
Tel est le sens de cette condition d'accès.
Cosignataires (4)
Francis Dubois, Nicolas Ray, Isabelle Valentin, Antoine Vermorel