Amendement n° 1176 · Article 1er bis
De Justine Gruet (Les Républicains) · déposé le 22/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Gruet, Mme Anthoine, Mme Valentin, M. Ray, M. Breton, M. Vermorel-Marques et M. Dubois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« introduire »,
insérer les mots :
« , à titre individuel ou au travers de sa personne de confiance, ».
Exposé sommaire
Amendement visant à s'assurer que la personne de confiance d'une personne dont l'état de santé le requiert et qui a demandé à bénéficier de soins palliatifs sans les obtenir dans un délai précis, puisse avoir un intérêt à agir en justice afin que soit ordonnée sa prise en charge.
Cosignataires (6)
Emmanuelle Anthoine, Xavier Breton, Francis Dubois, Nicolas Ray, Isabelle Valentin, Antoine Vermorel