Amendement n° 1170 · Article 15
De Anne-Laure Blin (Les Républicains) · déposé le 22/05/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Blin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rappeler qu'il appartient au législateur et à lui seul de déterminer les modalités de mise en oeuvre de l'aide à mourir au regard de l'article 34 de la constitution.