Amendement n° 1169 (Rect) · Article 14
De Anne-Laure Blin (Les Républicains) · déposé le 22/05/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Blin, M. Juvin, M. Hetzel, M. Breton, Mme Corneloup, Mme Serre et M. Gosselin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la demande d’ »
le mot :
« l’ ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« ne ».
III. – En conséquence, audit alinéa, supprimer les mots :
« que par la personne ayant formé cette demande, ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« administrative »
le mot :
« compétente ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à reconnaître que le droit de recours effectif a valeur constitutionnelle et ne peut être restreint.
Cosignataires (6)
Xavier Breton, Josiane Corneloup, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Nathalie Serre