Amendement n° 1163 · Article 10
De Anne-Laure Blin (Les Républicains) · déposé le 22/05/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Blin, Mme Corneloup, M. Ray et M. Gosselin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« létale »,
insérer les mots :
« à l’unité ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que la délivrance de la substance létale est effectuée à l’unité