Amendement n° 1156 · Article 4
De Anne-Laure Blin (Les Républicains) · déposé le 22/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Blin, M. Ray, M. Juvin, M. Hetzel, M. Breton, Mme Corneloup, Mme Serre et M. Gosselin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« en tenant compte de son avis »
les mots :
« et après avis du juge des tutelles ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à imposer l’avis obligatoire de la personne placée sous protection juridique et du juge des tutelles.
Cosignataires (7)
Xavier Breton, Josiane Corneloup, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Nicolas Ray, Nathalie Serre