Amendement n° 1153 · Article 6
De Vincent Descoeur (Les Républicains) · déposé le 22/05/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Descoeur, M. Ray, Mme Valentin, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Taite, M. Habert-Dassault, M. Dubois, M. Brigand, M. Bony, M. Juvin et M. Fabrice Brun
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« engageant son pronostic vital à court ou à moyen terme ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réintroduire les termes "engageant son pronostic vital à court ou à moyen terme" tels qu'ils étaient dans la version initiale du projet de loi. Cette condition constitue un garde-fou nécessaire à l'acceptation de l'aide à mourir.
Une personne peut être atteinte d'une affectation grave et incurable et avoir encore plusieurs années à vivre.
Cette personne, dans la mesure où elle bénéficie des soins d'accompagnement nécessaires à son état, peut vivre plusieurs années dignement. Des patients sont ainsi suivis en soins palliatifs une décennie.
Cosignataires (11)
Jean-Yves Bony, Hubert Brigand, Fabrice Brun, Francis Dubois, Victor Habert-Dassault, Philippe Juvin, Mansour Kamardine, Marc Le Fur, Nicolas Ray, Jean-Pierre Taite, Isabelle Valentin