Amendement n° 1152 · Article 7
De Vincent Descoeur (Les Républicains) · déposé le 22/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Descoeur, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Taite, M. Brigand, M. Breton et M. Fabrice Brun
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
«, le cas échéant, ».
Exposé sommaire
L'alinéa 10 stipule que le médecin propose à la personne de bénéficier des soins palliatifs définis à l’article L. 1110-10 et, pour une personne en situation de handicap, de tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses
besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux et s’assure, le cas échéant, qu’elle puisse y accéder.
Il convient de s'assurer que l'aide à mourir ne sera pas proposé par défaut faute de pouvoir accéder aux soins palliatifs.
Or, aujourd'hui, nous déplorons que vingt départements sont dépourvus d'Unités de Soins Palliatifs (USP). Par ailleurs, la stratégie annoncée par le Gouvernement pour le déploiement des soins d'accompagnement se fera un travers plan décennal. Ce qui n'est pas assez rapide comme je l'ai déjà souligné dans un précédent amendement. Le risque est donc réel qu'on ne puisse proposer cet accompagnement à de très nombreuses personnes durant encore de nombreuses années.
Cet amendement vise à s'assurer que le déploiement des soins palliatifs soit jugé prioritaire.
Cosignataires (6)
Xavier Breton, Hubert Brigand, Fabrice Brun, Mansour Kamardine, Marc Le Fur, Jean-Pierre Taite