Amendement n° 1139 · Article 9
De Pierre Meurin (Rassemblement National) · déposé le 22/05/2024
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Meurin, M. Bentz, M. Blairy, M. Giletti, M. Bovet, Mme Auzanot, Mme Ranc, M. Villedieu, M. Boccaletti, M. Guiniot, Mme Jaouen, Mme Robert-Dehault, M. Ménagé, M. Beaurain, Mme Lelouis, M. Taché de la Pagerie, Mme Mathilde Paris, M. Cabrolier, M. Dragon, M. Meizonnet, Mme Menache, M. de Fournas, M. Odoul, M. Schreck, M. Grenon, Mme Lorho, Mme Colombier, Mme Pollet et M. Girard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle ne peut avoir lieu ni sur la voie publique, ni dans un espace public. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à interdire le fait de s'administrer la substance létale sur la voie publique ou dans un espace public.
Le présent II autorise la personne à mettre fin à ses jours « en dehors de son domicile », il ne faut pas que cela puisse avoir lieu sur la voie publique ou dans un lieu public pour des raisons d'ordre public.
Cosignataires (28)
Bénédicte Auzanot, José Beaurain, Christophe Bentz, Emmanuel Blairy, Frédéric Boccaletti, Jorys Bovet, Frédéric Cabrolier, Caroline Colombier, Nicolas Dragon, Grégoire de Fournas, Frank Giletti, Christian Girard, Daniel Grenon, Michel Guiniot, Catherine Jaouen, Gisèle Lelouis, Marie-France Lorho, Nicolas Meizonnet, Yaël Ménaché, Thomas Ménagé, Julien Odoul, Mathilde Paris, Lisette Pollet, Angélique Ranc, Laurence Robert-Dehault, Philippe Schreck, Emmanuel Taché, Antoine Villedieu