Amendement n° 1137 · Article 5
De Pierre Meurin (Rassemblement National) · déposé le 22/05/2024
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- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Meurin, M. Bentz, M. Blairy, M. Giletti, M. Bovet, Mme Auzanot, M. Villedieu, M. Boccaletti, M. Guiniot, Mme Jaouen, Mme Robert-Dehault, M. Ménagé, M. Beaurain, Mme Lelouis, M. Taché de la Pagerie, Mme Mathilde Paris, M. Cabrolier, M. Dragon, M. Meizonnet, Mme Menache, M. de Fournas, M. Odoul, M. Schreck, M. Grenon, Mme Lorho, Mme Colombier, Mme Pollet et M. Girard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6 substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier »,
les mots :
« tout moyen technique adapté ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter « l'aide à mourir » à un suicide assisté : seule personne qui en a fait la demande peut s'administrer la substance létale.
Par cet amendement, ni un médecin, ni un infirmier, ni une personne majeure désignée ne sera à l'origine de l'administration de la substance létale. Cette mesure permet ainsi d'exempter le personnel médical dont la plupart refuse l'euthanasie et les proches qui porteront un poids très important.
La technologie actuelle permet l'administration de substances létales par toutes sortes de technologies adaptées à toutes sortes de pathologies. Cette mesure permet également de laisser à la personne qui en fait la demande de choisir cet acte sans que d'autres aient à en porter la responsabilité.
Cosignataires (27)
Bénédicte Auzanot, José Beaurain, Christophe Bentz, Emmanuel Blairy, Frédéric Boccaletti, Jorys Bovet, Frédéric Cabrolier, Caroline Colombier, Nicolas Dragon, Grégoire de Fournas, Frank Giletti, Christian Girard, Daniel Grenon, Michel Guiniot, Catherine Jaouen, Gisèle Lelouis, Marie-France Lorho, Nicolas Meizonnet, Yaël Ménaché, Thomas Ménagé, Julien Odoul, Mathilde Paris, Lisette Pollet, Laurence Robert-Dehault, Philippe Schreck, Emmanuel Taché, Antoine Villedieu