Amendement n° 1136 · Article 21

Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la présente loi. 
 

Cet amendement a pour objectif d’établir, au bout de 3 ans, une évaluation de la présente loi. 

Tous les aspects devront être abordés : d’abord, le volet sur les soins palliatifs et d’accompagnement, avec notamment un bilan des maisons d’accompagnement. Ce sera l’occasion d’évaluer également les mesures non-législatives de la stratégie décennale. 

Enfin, le volet relatif à l’aide à mourir : avec une évaluation portant sur le nombre de demandes, de recours, mais aussi sur le déroulé des procédures. Compte-tenu du changement de paradigme que constitue une telle évolution, il est nécessaire qu’une évaluation puisse être menée rapidement. 

A ce titre, il convient de regretter la non-remise du rapport annuel censé évaluer l’application de la loi Claeys-Leonetti. D’autant que les données et les travaux de recherche sur la fin de vie sont trop insuffisants. 

Aussi, cet amendement prévoit la remise d’un rapport d’évaluation dans un délai de 3 ans. 

Ce dernier pourrait éventuellement, à l'initiative des deux chambres, donner lieu à un débat au Parlement, qui pourra se prononcer sur d’éventuelles conditions d’adaptation de la loi.