Amendement n° 1126 · Article 5
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 22/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Hetzel, Mme Blin, M. Gosselin, M. Kamardine, Mme Bonnivard, M. Taite, Mme Corneloup, M. Ray et M. Dubois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 1 à 5.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer la mention :
« Art. L. 1111‑12‑1. ».
Exposé sommaire
Ces alinéas contribuent à codifier le projet de loi en créant une nouvelle section dédiée à "l'aide à mourir" dans le code de la santé publique. Or "l'aide à mourir" rompt le soin. C'est contraire à l'article L 1110-5 qui dit que les actes thérapeutiques sont l'investigation, la prévention, le traitement et les soins. L’euthanasie deviendrait un soin, à rebours de ce que rappellent les soignants depuis des mois.
Cosignataires (8)
Anne-Laure Blin, Émilie Bonnivard, Josiane Corneloup, Francis Dubois, Philippe Gosselin, Mansour Kamardine, Nicolas Ray, Jean-Pierre Taite