Amendement n° 1119 · Article 8
De Stéphanie Kochert (Horizons et apparentés) · déposé le 22/05/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Kochert, Mme Violland et M. Batut
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La vérification prévue au 5° de l’article L. 1111‑12‑2, s’agissant des personnes les plus vulnérables, est entourée de garanties renforcées, déterminées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Comme le préconisait le Conseil d’État dans son avis, cette expression de volonté doit être encadrée par des garanties renforcées pour les personnes les plus vulnérables. Le présent amendement a donc pour objectif de contraindre le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour que ces garanties soient effectives.