Amendement n° 1117 · Article 6
De Stéphanie Kochert (Horizons et apparentés) · déposé le 22/05/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Kochert, M. Batut et Mme Violland
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 9 après le mot :
« façon »,
insérer le mot :
« expresse, ».
Exposé sommaire
Suivant les préconisations du Conseil d’État, et en complément de l’article 8 du présent projet de loi qui indique que les personnes dont une maladie altère gravement le discernement lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peuvent pas être regardées comme manifestant une volonté libre et éclairée, il apparait judicieux de préciser explicitement, dans le projet de loi, que la demande de la personne doit être expresse.