Amendement n° 1115 · Article 6
De Stéphanie Kochert (Horizons et apparentés) · déposé le 22/05/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Kochert, M. Batut et Mme Violland
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« dont la durée reste à l’appréciation du médecin ».
Exposé sommaire
La notion de « phase avancée ou terminale » a été volontairement introduite par la commission spéciale dans le présent projet de loi afin de laisser une marge de manœuvre aux professionnels de santé, à qui il faut impérativement faire confiance pour l’application de l’aide à mourir dans la pratique.
Cet amendement vise ainsi à préciser qu’il revient aux professionnels de santé d’apprécier ces notions, au regard de la pratique et de chaque cas particulier se présentant à eux.