Amendement n° 1111 · Article 6
De Stéphanie Kochert (Horizons et apparentés) · déposé le 22/05/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Kochert, M. Batut et Mme Violland
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« dont l’horizon temporel ne peut excéder les douze mois ».
Exposé sommaire
Cet amendement reprend les préconisations rendues par Conseil d’État dans son avis, qui estime que l’affection grave et incurable ne peut être entendue que dans le sens employé par la pratique médicale, pour laquelle elle correspond à un horizon temporel qui n’excède pas douze mois. Il considère qu’elle n’est dès lors pas entachée d’incompétence négative.