Amendement n° 1107 · Article 11
De Marie-Christine Dalloz (Les Républicains) · déposé le 22/05/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Dalloz et M. Habert-Dassault
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la deuxième phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« Elle ne peut être un membre de la famille de la personne. »
Exposé sommaire
Il n’apparaît pas souhaitable qu’une personne de la famille puisse procéder à l’injection létale en raison des conséquences psychologiques potentiellement graves que ce geste pourrait induire sur le long terme.