Amendement n° 1100 · Article 6
De Marie-Christine Dalloz (Les Républicains) · déposé le 22/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Dalloz, M. Juvin, M. Breton, M. Le Fur, M. Habert-Dassault, Mme Valentin, Mme Serre, Mme Corneloup et M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« stable et régulière »
les mots :
« régulière depuis au moins dix ans ».
Exposé sommaire
La double exigence d’avoir la nationalité française ou de résider régulièrement en France depuis au moins dix ans permettra de prévenir les abus.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires (8)
Thibault Bazin, Xavier Breton, Josiane Corneloup, Victor Habert-Dassault, Philippe Juvin, Marc Le Fur, Nathalie Serre, Isabelle Valentin