Amendement n° 1094 · Article 21
De Marie-Christine Dalloz (Les Républicains) · déposé le 22/05/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Dalloz, M. Juvin, M. Breton, M. Le Fur, M. Habert-Dassault, Mme Valentin, Mme Serre, Mme Corneloup et M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité de créer des maisons d’accompagnement. Il précise notamment leur champ d’action et le coût budgétaire d’une telle mesure.
Exposé sommaire
L’article 2 du présent projet de loi introduit des « maisons d’accompagnement » sans que leur valeur ajoutée ne soit clairement définie.
Cet amendement demande au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur l’opportunité d’une telle mesure ainsi que son coût budgétaire.
Cosignataires (8)
Thibault Bazin, Xavier Breton, Josiane Corneloup, Victor Habert-Dassault, Philippe Juvin, Marc Le Fur, Nathalie Serre, Isabelle Valentin