Amendement n° 1091 · Article 21
De Marie-Christine Dalloz (Les Républicains) · déposé le 22/05/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Dalloz, M. Juvin, M. Breton, M. Le Fur, M. Habert-Dassault, Mme Valentin, Mme Serre, Mme Corneloup et M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état des soins palliatifs en France et sur les moyens à mettre en œuvre pour garantir l’égalité d’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire. Il en évalue également le coût budgétaire.
Exposé sommaire
L’offre de soins palliatifs en France est un enjeu de santé publique majeur.
Selon le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie les disparités subsistent entre les territoires.
Plus d’une vingtaine de départements en sont encore dépourvus, il s’agit d’abord de permettre à tous les patients d’avoir un égal accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire national.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires (8)
Thibault Bazin, Xavier Breton, Josiane Corneloup, Victor Habert-Dassault, Philippe Juvin, Marc Le Fur, Nathalie Serre, Isabelle Valentin