Amendement n° 1084 · Article 16
De Philippe Gosselin (Les Républicains) · déposé le 22/05/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Gosselin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« doit informer sans délai la personne de son refus et lui communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à cette mise en œuvre »,
les mots :
« peut faire valoir une clause de conscience pour refuser des soins qui lui sont demandés à trois conditions : en dehors d’une situation d’urgence, en en informant le patient et en favorisant la continuité des soins, par relais avec un autre médecin choisi par le patient ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier la clause de conscience reconnue par le projet de loi au bénéfice des professionnels de santé qui ne souhaitent pas participer à la mise en oeuvre du suicide assisté et de l'euthanasie, en rappelant le cadre fixé par le commentaire du code de déontologie médicale à propos de la clause de conscience des professionnels de santé.