Amendement n° 1076 · Article 11
De Philippe Gosselin (Les Républicains) · déposé le 22/05/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Gosselin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la deuxième phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« Elle ne peut être un membre de la famille de la personne. »
Exposé sommaire
La France serait le seul pays autorisant une personne qui n’est pas médecin à pratiquer l’acte d’euthanasie dans le cas où la personne qui a exprimé la demande n’est pas en mesure de procéder physiquement elle-même à l’administration de la substance létale. Cet amendement de repli vise à interdire l’administration du produit létal par un membre de la famille, du fait des conséquences psychiques inconnues pour cette personne, de même que l’impact sur les relations intra familiale suite au décès. En effet, une étude sur les réactions de l’entourage des personnes décédées à la suite d’un suicide assisté en Suisse a révélé que 20 % des proches souffrent de troubles post- traumatiques, 16 % souffrent de dépression et 6 % de symptômes d’anxiété. Cet amendement vise donc à exclure les membres de la famille de la liste des personnes susceptibles d’administrer une substance létale.