Amendement n° 1067 · Article 8
De Philippe Gosselin (Les Républicains) · déposé le 22/05/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Gosselin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« ou représentation ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 11, procéder à la même suppression.
Exposé sommaire
Les mesures de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle) sont toujours motivées par la vulnérabilité, plus ou moins prononcée, de la personne concernée. Pour l'ensemble de ces personnes, la justice leur reconnaît l'incapacité d'accomplir les actes importants (vente d'un bien immobilier, conclusion d'un prêt d'un montant élevé, par exemple). Cet amendement vise à exclure les majeurs protégés sous tutelle de l'accès à l'aide à mourir, étant donné qu'elle implique une représentation continue du majeur protégé dans tous les actes de la vie civile, du fait de l'altération des facultés de la personne ou de son incapacité à exprimer sa volonté.