Amendement n° 1057 · Article 6
De Philippe Gosselin (Les Républicains) · déposé le 22/05/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Gosselin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« au moment du geste létal ».
Exposé sommaire
La volonté libre et éclairée est une exigence absolue au moment du geste létal.