Amendement n° 1054 · Article 6
De Philippe Gosselin (Les Républicains) · déposé le 22/05/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Gosselin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée ou terminale »
les mots :
« engageant son pronostic vital à court terme ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir le critère du pronostic vital engagé à court terme, qui est l'un des seuls verrous objectifs prévus par la version initiale du projet de loi. Les termes choisis sont sources de confusion : une phase de maladie avancée peut parfois être curable. Une grande prudence est nécessaire, alors que cette évolution des critères d'accès à l'aide à mourir inclut des personnes qui ne sont pas en fin de vie.