Amendement n° 1050 · Article 5
De Philippe Gosselin (Les Républicains) · déposé le 22/05/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Gosselin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« selon la procédure décrite au neuvième alinéa de l’article 11 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Cet alinéa vise à préciser la nature de l'accompagnement et de l'assistance effectuée par le médecin ou l'infirmer en la liant à la procédure prévue à l'article 11.