Amendement n° 994 · Article PREMIER
De Jean-Yves Bony (Les Républicains) · déposé le 22/05/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Bony
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° La première phrase du second alinéa de l’article L. 1110‑5 est complétée par les mots : « et a donc droit sur tout le territoire à l’accès aux soins palliatifs mentionnés à l’article L. 1110‑10 » ; ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire
Il est primordial de garantir l'égal accès aux soins palliatifs à tous. Force est de constater que certains départements ne disposent d'aucune offre en ce domaine.
Or, la loi du 9 juin 1999 reconnaît à toute personne "le droit d'accès aux soins palliatifs et à un accompagnement.
Il est donc essentiel de réaffirmer l'importance des unités de soins palliatifs sur l'ensemble du territoire, tel est le sens de cet amendement.